LEGITEXT000050653143
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Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2024-11-18
Art. 1 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-18-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A111-5, Art. A441-4
Arrete 2024-11-18
Art. 2 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A223-8-1
Arrete 2024-11-18
Art. 3 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A932-3-12
Arrete 2024-11-18
Art. 4 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
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Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2024-11-18
Art. Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe à l'article A132-18-1