FR
Arrêté du 31 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Texte législatif (5 Articles)
La réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires, dont le poste est identifié en annexe, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA RÉORGANISATION DES SERVICES TERRITORIAUX DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Intitulé des postes avant réorganisation
Service de rattachement avant réorganisation
Chef d'unité territoires et milieux
Service territorial du Hainaut
Chargé de mission territoires et milieux
Service territorial Centre
Chargé de mission territoires et milieux
Service territorial Centre