Décret n°85-344 du 18 mars 1985 dressant la liste des corps pour lesquels un accès direct à la hiérarchie de ces corps est permis à titre dérogatoire.

Les statuts particuliers des corps figurant sur la liste annexée au présent décret peuvent autoriser l'accès direct à la hiérarchie desdits corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux exerçant leurs fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A.

Le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 modifié est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ministère de l'économie, des finances et du budget Trésoriers-payeurs généraux. Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Contrôleurs d'Etat. Contrôleurs financiers. Ministère de l'intérieur et de la décentralisation Inspection générale de l'administration. Membres des tribunaux administratifs. Ministère de l'agriculture Inspection générale de l'agriculture. Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales. Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur Inspection générale de l'industrie. Ministère de l'éducation nationale Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale. Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques. Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale Inspection générale de la sécurité sociale. Inspection générale de la santé et de la population. Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Inspecteurs généraux et inspecteurs de l’équipement. Inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages. Inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports. Conservateurs régionaux des Bâtiments de France. Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme Inspecteurs généraux et inspecteurs de l’équipement. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Inspecteurs généraux du travail et de la main-d'œuvre. Ministère de la culture Inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Ministère délégué à la jeunesse et aux sports Inspection générale de la jeunesse et des sports. Ministère délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. Inspection générale des postes et télécommunications. Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre Inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Médecins inspecteurs conseillers techniques.