Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000050504827 FR

Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2024-10-31

Conformément aux délibérations n° 2024-33 à 2024-46 APF du 6 juin 2024, les titres à finalité professionnelle suivants sont reconnus par l'Etat

1° Agent de propreté et d'hygiène ;

2° Menuisier agenceur ;

3° Secrétaire comptable ;

4° Electricien d'équipement du bâtiment ;

5° Employé commercial ;

6° Peintre en bâtiment ;

7° Technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;

8° Mécanicien automobile ;

9° Ouvrier de production horticole ;

10° Ouvrier paysagiste ;

11° Assistant de vie aux familles ;

12° Conseiller de vente ;

13° Monteur-dépanneur frigoriste ;

14° Technicien d'assistance en informatique.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →