LEGITEXT000050503938
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Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-1036 2024-11-15
Art. 1 Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville
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A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 Art. 6, Art. 7
Decret 2024-1036 2024-11-15
Art. 2 Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville
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La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.