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Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1221-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1219-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
Par dérogation à l'article 1260-1 du code de procédure civile, l'inscription sur le registre des mandats de protection future établis avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu par les dispositions du même article s'effectue dans un délai de six mois à compter de cette date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.