Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. R312-3, Art. R411-9-1, Art. D613-1, Art. D613-2, Art. D613-3, Art. D613-5, Art. D613-6

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.