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Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
Les sections 5 et 6 du chapitre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-80
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-87
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-91
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-111
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-121
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-122-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-130
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-131
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-135
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-143
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-144
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-145
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-146
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-147
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D814-147-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-149
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-150
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-155
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-158
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-158-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D814-163-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D814-168-1
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception des dispositions prévues aux articles 18 et 24.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.