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LEGITEXT000050493121 FR

Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-10-28

Le bénéfice des indemnités prévues par cet arrêté est fermé à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

Arrete 2024-10-28

Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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