LEGITEXT000050493121
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Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-10-28
Art. 1 Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er septembre 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Arrete 2024-10-28
Art. 2 Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social
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Le bénéfice des indemnités prévues par cet arrêté est fermé à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Arrete 2024-10-28
Art. 3 Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social
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Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.