Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57 II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 susvisée établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et dont le service permet l'accès à des contenus pornographiques, mettent en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné au même I dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L375-1, Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L145

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1521-2 II. - Le II de l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L930-1, Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L541-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L362-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L395, Art. L439 - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1

A créé les dispositions suivantes :- LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 Art. 63-1

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.