LEGITEXT000050476326
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Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2024-10-21
Art. 1 Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
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L'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Arrete 2024-10-21
Art. 2 Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 octobre 1991 Art. 1
Arrete 2024-10-21
Art. 3 Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 octobre 1991 Art. 3
Arrete 2024-10-21
Art. 4 Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrete 2024-10-21
Art. 5 Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.