Décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.