Décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 Art. 8, Art. 7

Les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 26 avril 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.

Par dérogation à la procédure définie à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne d'attribution 2024, la direction régionale des affaires culturelles instruit les demandes et transmet la liste des demandeurs éligibles et la notation proposée sur les demandes à la direction générale des médias et des industries culturelles.

La direction générale des médias et des industries culturelles informe la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur des modalités de répartition des crédits disponibles retenues au profit de chaque bénéficiaire.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.