LEGITEXT000050466256
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Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-11-04
Art. 1 Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 août 2013 Art. 6
Arrete 2024-11-04
Art. 2 Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.