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Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2024-976 2024-11-05

A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Chapitre VII : Permis de conduire international, Art. D227-1

Decret 2024-976 2024-11-05

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Decret 2024-976 2024-11-05

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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