LEGITEXT000050457347
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Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-976 2024-11-05
Art. 1 Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Chapitre VII : Permis de conduire international, Art. D227-1
Decret 2024-976 2024-11-05
Art. 2 Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Decret 2024-976 2024-11-05
Art. 3 Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.