LEGITEXT000050455432
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Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-973 2024-11-04
Art. 1 Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1233-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1232-4
Decret 2024-973 2024-11-04
Art. 2 Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.