LEGITEXT000050430969

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Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

4 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2024-10-28

Art. 1 Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express Ouvrir la source officielle

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Arrete 2024-10-28

Art. 2 Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

Arrete 2024-10-28

Art. 3 Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2024-10-28

Art. Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juillet 2016 Art. null