LEGITEXT000050430557
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Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-970 2024-10-30
Art. 1 Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R634-4, Art. R634-5
Decret 2024-970 2024-10-30
Art. 2 Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R635-4, Art. R635-5
Decret 2024-970 2024-10-30
Art. 3 Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location
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La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.