LEGITEXT000050430546
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Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-969 2024-10-30
Art. 1 Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1045-1
Decret 2024-969 2024-10-30
Art. 2 Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.