Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000050409214 FR

Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 2024-963 2024-10-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Art. 5 bis, Art. 6

Decret 2024-963 2024-10-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Art. 51

Decret 2024-963 2024-10-29

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →