LEGITEXT000050408978

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Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

4 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2024-10-02

Art. 1 Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 1996 Art. 2

Arrete 2024-10-02

Art. 2 Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 1996 Art. 3

Arrete 2024-10-02

Art. 3 Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Arrete 2024-10-02

Art. 4 Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.