Arrêté du 9 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

I.-Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 735 586 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit

Missions d'intérêt général : 22 311 958 euros ;

Aide à la contractualisation : 5 423 628 euros.

II.-Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et à l'article L. 162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 527 226 euros, au titre de l'année 2024, répartis comme suit

-forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;

-forfait annuel greffes : 477 455 euros.

III.-Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, est fixé à 51 608 550 euros, répartis comme suit

-dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 890 788 euros ;

-dont dotation populationnelle : 9 463 254 euros ;

-dont dotation pédiatrique : 0 euros ;

-dont dotation de transition-majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 534 euros. Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 142 666 euros, et réparti comme suit

-missions d'intérêt général : 77 667 euros ;

-aide à la contractualisation : 64 999 euros ;

-forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 224 169,00 euros ;

-dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale : 18 140 179 euros ;

-dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale : 24 684 euros ;

-dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2024 : 3 282 315,00 euros ;

-dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

-dotation populationnelle urgences : 16 335 311,00 euros ;

-dotation complémentaire à la qualité : 477 271,00 euros ;

-dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : 3 091 167 euros, répartis comme suit

-2 785 520 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

-80 393 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR ;

-225 254 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ psychiatrie ;

-soit un total de 79 871 362 euros.

A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes

- un dixième de la dotation MIGAC mentionnée au I de l'article 1er soit à 2 070 008,40 euros ;

- un dixième du montant des forfaits mentionnés au II de l'article 1er soit 52 722,60 euros ;

- un dixième du montant des forfaits et dotations mentionnés au III de l'article 1er soit 3 075 975,80 euros.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.