LEGITEXT000050393465
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Décret n° 2024-950 du 23 octobre 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-950 2024-10-23
Art. 1 Décret n° 2024-950 du 23 octobre 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Decret 2024-950 2024-10-23
Art. 2 Décret n° 2024-950 du 23 octobre 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.