LEGITEXT000050377783
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Décret n° 2024-947 du 18 octobre 2024 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-947 2024-10-18
Art. 1 Décret n° 2024-947 du 18 octobre 2024 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
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La commission de reconnaissance des qualifications professionnelles mentionnée à l'article R. 212-84 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Decret 2024-947 2024-10-18
Art. 2 Décret n° 2024-947 du 18 octobre 2024 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
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Le présent décret entre en vigueur le 5 décembre 2024.
Decret 2024-947 2024-10-18
Art. 3 Décret n° 2024-947 du 18 octobre 2024 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
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Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.