Arrêté du 16 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration au sein du service régional d'économie agricole de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

La fermeture du pôle régional FranceAgriMer au sein du service régional d'économie agricole (SREA) de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF) constitue une opération de restructuration de service.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 2.

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

Le bénéfice de la prime de restructuration de service prévu à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.