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Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 septembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 septembre 2019 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 septembre 2019 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 septembre 2019 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 septembre 2019 Art. null
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les agents mentionnés à l'article 1er exerçant dans les domaines des autorisations de transport aérien et des immatriculations d'aéronefs sont réputés détenir la licence ATREEA et les qualifications associées dès lors qu'ils remplissent les critères d'attribution fixés dans les manuels prévus à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.