Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A423-3, Art. A423-4, Art. A431-1, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-1, Art. A441-7, Art. A441-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques, Art. A431-10, Art. A431-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A431-3-1, Art. A431-3-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A441-3-1, Art. A441-3-2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.