Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2335-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2335-18-2

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.

Le présent décret peut être modifié par décret.

Le ministre de l'intérieur et la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.