LEGITEXT000050376965
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Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-942 2024-10-16
Art. 1 Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
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L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Besançon, conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 2024-942 2024-10-16
Art. 2 Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2024-942 2024-10-16
Art. Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-2