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Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-10-3
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-10-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-36-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-42, Art. L774-42, Art. L775-36
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 décembre 2024, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 2, ainsi que du c du 1° et du a du 2° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.