LEGITEXT000050351465
FR
FR
Arrêté du 6 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-10-06
Art. 1 Arrêté du 6 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 mai 2024 Art. 1
Arrete 2024-10-06
Art. 2 Arrêté du 6 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.