Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 5

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.