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Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4124-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4124-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4124-3-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4124-3-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4126-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4126-8
Les dispositions des articles R. 4124-3 et R. 4124-3-7 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.