Décret n° 2024-927 du 10 octobre 2024 relatif à la médaille d'outre-mer

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°62-660 du 6 juin 1962 Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°62-660 du 6 juin 1962 Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°62-660 du 6 juin 1962 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Sont abrogés

1° L'article 75 de la loi du 26 juillet 1893 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 ;

2° L'article 77 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 ;

3° La loi du 27 mars 1914 relative à la médaille coloniale, sans agrafe, pour les militaires, indigènes exceptés, qui comptent dix ans au moins de services effectifs, pour les hommes de troupe, et quinze ans pour les officiers ;

4° Le décret du 6 mars 1894 déterminant les actions ou campagnes de guerre donnant droit à la médaille coloniale ;

5° Le décret du 12 mai 1894 sur la discipline des titulaires de la médaille coloniale ;

6° Le décret du 2 avril 1896 relatif au droit à l'obtention de la médaille coloniale ;

7° Le décret du 24 février 1916 supprimant la discipline de la médaille coloniale et des médailles commémoratives de campagnes de guerre ;

8° Le décret du 12 décembre 1916 relatif à l'interdiction aux condamnés civils ou militaires de porter les médailles commémoratives ou coloniales pendant la durée de leur peine ;

9° Le décret du 5 octobre 1920 relatif au droit au port de la médaille coloniale sans agrafe.

Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.