LEGITEXT000050331100
FR
FR
Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2024-909 2024-10-09
Art. 1 Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-33
Decret 2024-909 2024-10-09
Art. 2 Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-38
Decret 2024-909 2024-10-09
Art. 3 Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-39-1
Decret 2024-909 2024-10-09
Art. 4 Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2024-909 2024-10-09
Art. 5 Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.