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Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.
2. LF-P 78 Solenzara
2.1. Limites latérales
41°56ʹ31ʺN - 009°24ʹ22ʺE ;
41°56ʹ28ʺN - 009°23ʹ55ʺE ;
41°54ʹ35ʺN - 009°23ʹ46ʺE ;
41°54ʹ25ʺN - 009°24ʹ01ʺE ;
41°54ʹ22ʺN - 009°24ʹ53ʺE ;
41°56ʹ20ʺN - 009°25ʹ07ʺE ;
41°56ʹ31ʺN - 009°24ʹ22ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 676 mètres (5 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite, à l'exception des aéronefs
- au départ et à destination de l'aérodrome de Solenzara ayant un PPR ;
- ayant obtenus une clairance de l'organisme de contrôle de Solenzara ;
- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de la surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
- sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle de Solenzara au moins huit jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle, auprès des opérations de Solenzara.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone sont rendus les services du contrôle, d'information de vol et d'alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.