LEGITEXT000050311520
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Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2024-10-02
Art. 1 Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 mars 2010 Art. 4
Arrete 2024-10-02
Art. 2 Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 mars 2010 Art. 5
Arrete 2024-10-02
Art. 3 Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 mars 2010 Art. 6
Arrete 2024-10-02
Art. 4 Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.
Arrete 2024-10-02
Art. 5 Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.