Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R411-6-1

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continental, Sct. Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées, Art. R. 212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Art. R212-12

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'énergie Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.