LEGITEXT000050302236
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Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-09-26
Art. 1 Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
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L'annexe 1 du présent arrêté se substitue à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 décembre 2022 susvisé.
Arrete 2024-09-26
Art. 2 Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2024-09-26
Art. Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 décembre 2022 Art. null