Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Section 1 : Convocation, emploi, rémunération et couverture des accidents, blessures et risques A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R*1336-12, Art. R1323-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Section unique : Dispositions pénales, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R1323-1, Art. R1323-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Section 1 : Convocation et indemnisation A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. D1334-13, Art. R1324-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R*1336-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Section unique : Dispositions pénales, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R1324-1, Art. R1324-2
A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2141-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS, Sct. Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale, Sct. Chapitre II : Recensement et classement, Art. R2232-1, Art. R2232-2, Art. R2232-3, Art. R2232-4, Art. R2232-5, Art. R2232-6, Art. R2232-7, Art. R2232-8, Sct. Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions, Art. R2233-1, Art. R2233-2, Art. R2233-3, Sct. Chapitre IV : Règlement des réquisitions, Art. R2234-1 A, Sct. Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services, Sct. Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnités, Art. R2234-1, Art. R2234-2, Art. R2234-3, Art. R2234-4, Art. R2234-5, Art. R2234-6, Art. R2234-7, Art. R2234-8, Art. R2234-9, Art. R2234-10, Art. R2234-11, Art. R2234-12, Art. R2234-13, Art. R2234-14, Art. R2234-15, Art. R2234-16, Art. R2234-17, Art. R2234-18, Sct. Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises, Art. R2234-19, Art. R2234-20, Art. R2234-21, Art. R2234-22, Art. R2234-23, Art. R2234-24, Art. R2234-25, Art. R2234-26, Art. R2234-27, Art. R2234-28, Art. R2234-29, Art. R2234-30, Art. R2234-31, Art. R2234-32, Art. R2234-33, Art. R2234-34, Art. R2234-35, Sct. Sous-section 3 : Évaluation des indemnités par voie de barèmes, Art. R2234-36, Art. R2234-37, Art. R2234-38, Art. R2234-39, Art. R2234-40, Art. R2234-41, Art. R2234-42, Sct. Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance, Art. R2234-43, Sct. Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés, Art. R2234-44, Art. R2234-45, Art. R2234-46, Art. R2234-47, Art. R2234-48, Art. R2234-49, Art. R2234-50, Art. R2234-51, Art. R2234-52, Art. R2234-53, Art. R2234-54, Art. R2234-55, Art. R2234-56, Art. R2234-57, Art. R2234-58, Art. R2234-59, Art. R2234-60, Art. R2234-61, Art. R2234-62, Art. R2234-63, Art. R2234-64, Sct. Section 4 : Indemnisation des dommages, Art. R2234-65, Art. R2234-66, Art. R2234-67, Art. R2234-68, Art. R2234-69, Art. R2234-70, Art. R2234-71, Art. R2234-72, Art. R2234-73, Art. R2234-74, Art. R2234-75, Art. R2234-76, Sct. Section 5 : Procédure de règlement des indemnités, Sct. Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation, Art. R2234-77, Art. R2234-78, Art. R2234-79, Art. R2234-80, Art. R2234-81, Art. R2234-82, Art. R2234-83, Art. R2234-84, Art. R2234-85, Art. R2234-86, Art. R2234-87, Art. R2234-88, Art. R2234-89, Art. R2234-90, Art. R2234-91, Art. R2234-92, Art. R2234-93, Art. R2234-94, Art. R*2234-95, Art. R2234-96, Art. D2234-97, Art. D2234-98, Art. D2234-99, Art. D2234-100, Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisitions de logement et de cantonnement au profit des militaires, Art. R2234-101, Art. R2234-102, Art. R2234-103, Sct. Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Sct. Section unique : Réquisitions militaires, Art. R2236-1, Art. R2236-2, Art. R2236-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Chapitre III : Réquisition de biens et services, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2213-1, Art. R2213-2, Art. R2213-3, Art. R2213-4, Art. R2213-5, Art. R2213-6, Art. R2213-7, Art. R2213-8, Art. R2213-9, Art. R2213-10, Art. R2213-11, Art. R2213-12, Sct. Section 2 : Réquisition de logement, Art. R2213-13, Art. R2213-14, Sct. Section 3 : Réquisition de marchandises, Art. R2213-15, Art. R*2213-16, Art. R*2213-17, Art. R*2213-18, Art. R*2213-19, Sct. Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs, Art. R2213-20, Art. R2213-21, Art. R2213-22, Art. D*2213-23, Art. R2213-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2234-100-1, Art. R2221-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition, Art. R2221-1, Sct. Section unique : Règles de forme et de compétence, Art. R2221-2, Art. R2221-3, Art. R2221-4, Sct. Chapitre II : Prestations générales, Sct. Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations, Sct. Section 1 : Réquisition de logement et de cantonnement, Art. R2223-1, Art. R2223-2, Sct. Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins de fer, Art. R2223-3, Art. R2223-4, Art. R2223-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre unique, Art. R2224-1, Art. R2221-1, Art. R2224-2, Art. R2221-2, Art. R2224-3, Art. R2221-3, Art. R2224-4, Art. R2221-4, Art. R2224-5, Art. R2221-5, Art. R2224-6, Art. R2221-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2211-9, Art. R2211-12, Art. R2211-10, Art. R2211-13, Art. R2211-11, Sct. Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2221-1, Art. R2221-2, Art. R2221-3, Art. R2221-4, Art. R2221-5, Art. R2221-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Section 1 : Recensement, essais et exercices, Sct. Section 2 : Mesures de blocage, Sct. Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions, Art. R2211-1, Art. R2211-2, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Art. R2211-5, Art. R2211-6, Art. R2211-7, Art. R2211-8, Art. R2211-9, Art. R2211-10, Art. R2211-11, Art. R2211-12, Art. R2211-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Chapitre unique, Art. R2131-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2212-7, Art. R2141-2, Art. R2212-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions, Art. R2211-1, Art. R2211-2, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Art. R2211-5, Art. R2211-6, Art. R2211-7, Art. R2211-8 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Section 1 : Modalités, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Sct. Section 2 : Rémunération, Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-15, Art. R2212-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D6113-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D6111-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Armes chimiques
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D6121-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Armes chimiques , Sct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D6123-1, Art. R6123-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R6123-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R6123-3, Art. R6123-4, Art. R6123-5, Art. R6123-6, Art. R6123-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D6213-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D6221-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale , Art. R6223-1, Art. R6223-2, Art. R6223-3, Art. R6223-4, Sct. Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Armes chimiques , Sct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, Art. R6213-2, Art. R6213-3, Art. R6213-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R6223-1, Art. R6223-5, Art. R6223-2, Art. R6223-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale , Art. R6243-1, Art. R6243-2, Art. R6243-3, Art. R6243-4, Sct. Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R6243-1, Art. R6243-5, Art. R6243-2, Art. R6243-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D6231-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R6233-1, Art. R6233-2, Art. R6233-3, Art. R6233-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs, Sct. Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs, Art. R6313-20, Art. R6313-20, Sct. Section 4 : Armes chimiques, Art. D6313-21, Art. D6313-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R6313-8, Art. R6313-9, Art. R6313-10, Art. R6313-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D6321-1
Les dispositions des I à X de l'article 47 ainsi que celles du I, des 1° à 8° du IV, du V et du 6° du IX de l'article 71 de la loi du 1er août 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.