LEGITEXT000050284952
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Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-09-26
Art. 1 Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
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Les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Arrete 2024-09-26
Art. 2 Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrete 2024-09-26
Art. 3 Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.