Arrêté du 23 septembre 2024 portant création de zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein du bâtiment « Séminaire » du RAID, dans sa partie centrale, implanté sur le site du Bel-Air, route de Gisy à Bièvres (91570). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

Le présent arrêté sera publié publié, sans ses plans, au Journal officiel de la République française.