LEGITEXT000050260933

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Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-09-24

Art. 1 Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2022 Art. 1

Arrete 2024-09-24

Art. 2 Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Arrete 2024-09-24

Art. 3 Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.