LEGITEXT000050259905

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Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-09-24

Art. 1 Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mars 2012 Art. null

Arrete 2024-09-24

Art. 2 Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Arrete 2024-09-24

Art. 3 Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.