LEGITEXT000050259815
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Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-09-09
Art. 1 Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
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Il est procédé au transfert du siège de la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ».
Arrete 2024-09-09
Art. 2 Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2010 Art. 1
Arrete 2024-09-09
Art. 3 Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.