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LEGITEXT000050252038 FR

Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités et critères de désignation du référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 2024-09-17

Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission.

Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou avec son accord exprès.

Arrete 2024-09-17

Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.

Arrete 2024-09-17

Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.

Arrete 2024-09-17

Le directeur général de la sécurité extérieure informe, par une publication sur l'intranet de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent déontologue et des modalités permettant de se mettre en rapport avec ce dernier.

Arrete 2024-09-17

Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé.

Arrete 2024-09-17

Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de ses missions.

Arrete 2024-09-17

Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficie d'une formation adaptée à ses missions et à son profil.

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