LEGITEXT000050230085
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Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-890 2024-09-12
Art. 1 Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R50-29-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
Decret 2024-890 2024-09-12
Art. 2 Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2024-890 2024-09-12
Art. 3 Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.