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LEGITEXT000050222957 FR

Loi n° 51-1109 du 21 septembre 1951 modifiant l'article 84 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à loyer modéré et la petite propriété

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 51-1109 1951-09-21
Art. unique Loi n° 51-1109 du 21 septembre 1951 modifiant l'article 84 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à loyer modéré et la petite propriété Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 5 décembre 1922 Art. 84 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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