LEGITEXT000050217861
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Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-09-13
Art. 1 Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 Art. 7
Arrete 2024-09-13
Art. 2 Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 octobre 2020 Art. 7
Arrete 2024-09-13
Art. 3 Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 novembre 2021 Art. 7
Arrete 2024-09-13
Art. 4 Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.