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LEGITEXT000050186682 FR

Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique aux ministères chargés des affaires sociales

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2018-09-12

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Arrete 2018-09-12

ANNEXE

Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

Le chef de service assistant le secrétaire général

Direction générale de la santé

Le chef de service, secrétaire général

Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire

Direction générale de l'offre de soins

Le chef de service, adjoint au directeur général

Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins

Direction générale de la cohésion sociale

Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général

Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général

Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général

Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires

Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées

Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation

Le sous-directeur de l'enfance et de la famille

Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté

Direction de la sécurité sociale

Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale

Le chef de service, adjoint au directeur

Le sous-directeur du financement du système de soins

Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires

Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale

Direction générale du travail

Le chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes

Le sous-directeur des relations de travail

Le sous-directeur des conditions de travail

Direction des sports

Le chef de service, adjoint au directeur

Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport

Direction des finances, des achats et des services

Le chef de service, adjoint au directeur

Direction des systèmes d'information

Le chef de service, adjoint au directeur

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Les chefs du service, adjoints au délégué général

Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi

Le sous-directeur politique de formation et du contrôle

Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi

Le sous-directeur financement et modernisation

Le sous-directeur Europe et international

Etablissements publics - Opérateurs

Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM)

Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)

Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP)

Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Le directeur général du centre national pour le développement du sport (CNDS)

Services à compétence nationale

Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC)

Arrete 2018-09-12

ANNEXE

Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Le chef de service assistant le secrétaire général Direction générale de la santé Le chef de service, secrétaire général Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire Direction générale de l'offre de soins Le chef de service, adjoint au directeur général Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins Direction générale de la cohésion sociale Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation Le sous-directeur de l'enfance et de la famille Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté Direction de la sécurité sociale Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale Le chef de service, adjoint au directeur Le sous-directeur du financement du système de soins Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale Direction générale du travail Le chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes Le sous-directeur des relations de travail Le sous-directeur des conditions de travail Direction des sports Le chef de service, adjoint au directeur Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport Direction des finances, des achats et des services Le chef de service, adjoint au directeur Direction des systèmes d'information Le chef de service, adjoint au directeur Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Les chefs du service, adjoints au délégué général Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi Le sous-directeur politique de formation et du contrôle Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi Le sous-directeur financement et modernisation Le sous-directeur Europe et international

Etablissements publics - Opérateurs Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM) Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP) Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) Le directeur général du centre national pour le développement du sport (CNDS) Le directeur général de France compétences

Services à compétence nationale Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC)

Arrete 2018-09-12

ANNEXE Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Le chef de service assistant le secrétaire général Direction générale de la santé Le chef de service, secrétaire général Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire Direction générale de l'offre de soins Le chef de service, adjoint au directeur général Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins Direction générale de la cohésion sociale Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation Le sous-directeur de l'enfance et de la famille Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté Direction de la sécurité sociale Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale Le chef de service, adjoint au directeur Le sous-directeur du financement du système de soins Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale Direction générale du travail Le chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes Le sous-directeur des relations de travail Le sous-directeur des conditions de travail Direction des finances, des achats et des services Le chef de service, adjoint au directeur Direction du numérique Le chef de service, adjoint au directeur Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Les chefs de service, adjoints au délégué général Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi Le sous-directeur du financement et de la modernisation Le sous-directeur Europe et international Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie Le sous-directeur de l'observation de la solidarité Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation

Etablissements publics - Opérateurs Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM) Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP) Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) Le directeur général de France compétences

Services à compétence nationale Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC)

Arrete 2018-09-12

ANNEXE Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Le chef de service assistant le secrétaire général Direction générale de la santé Le chef de service Centre de crises sanitaires Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources Le sous-directeur du pôle de préparation aux crises dans le service dénommé centre de crise Direction générale de l'offre de soins Le chef de service, adjoint au directeur Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de l'organisation et du financement de l'offre de soins Le sous-directeur du financement et de la performance du système de santé Direction générale de la cohésion sociale Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation Le sous-directeur de l'enfance et de la famille Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté Direction de la sécurité sociale Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale Le chef de service, adjoint au directeur Le sous-directeur du financement du système de soins Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale Direction générale du travail Le chef de service Le sous-directeur des relations de travail Le sous-directeur du dialogue social Le sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail Le sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail Direction des finances, des achats et des services Le chef de service, adjoint au directeur Le chef de service des patrimoines Le sous-directeur des affaires financières Direction du numérique Le chef de service, adjoint au directeur Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Les chefs de service, adjoints au délégué général Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi Le sous-directeur du financement et de la modernisation Le sous-directeur Europe et international Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie Le sous-directeur de l'observation de la solidarité Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation Délégation à l'information et à la communication Le délégué à l'information et à la communication, chef de service Délégation au numérique en santé Le chef de service, adjoint au délégué au numérique en santé Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Le chef de service, adjoint au directeur Le sous-directeur action régionale modernisation et moyens

Etablissements publics - Opérateurs Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM) Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP) Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) Le directeur général de France compétences

Services à compétence nationale Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC)

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